Politique de retour
Mentions légales
Cette page fournit des instructions générales et des informations sur la rédaction de votre propre politique de retour. Comme nous ne pouvons pas connaître à l'avance les politiques de retour spécifiques que vous souhaiterez établir entre votre entreprise et vos clients et visiteurs, cet article ne constitue pas un avis juridique ni une suggestion. Si vous avez besoin d'aide ou d'informations pour créer votre propre politique de retour, nous vous recommandons de consulter un avocat.
Informations de base concernant la politique de retour
Une politique de retour est un document juridiquement contraignant qui établit la relation légale entre vous et vos clients et qui définit les modalités de remboursement. Les entreprises en ligne vendant des produits sont parfois tenues de fournir une politique de retour et de remboursement (selon la l égislation en vigueur). Dans certaines juridictions, cette obligation vise à garantir la conformité aux lois sur la protection des consommateurs. Elle vous protège également contre d'éventuelles poursuites judiciaires de clients insatisfaits de leurs achats.
Que doit contenir la politique de retour ?
Les politiques de retour abordent généralement des sujets tels que : le délai pour demander un remboursement ; si le remboursement sera total ou partiel ; les conditions dans lesquelles le client recevra un remboursement, et bien plus encore.